Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 82 du 6 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : SANS0621448A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 mars 2006, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Pascale Romenteau, inspectrice de l'IGAS, membre titulaire, et Mme Ginette Moulanier, attachée d'administration centrale, membre suppléante.